ACTE SOUS SEING PRIVÉ

la loi du 28 avril 1816 , s’applique aux donations refaites pour cause de nullité. 2359.

10. Lorsque, pour cause de lésion , ou parce que tous les enfans n’ont pas clé compris , les enfans donataires refont un partage anticipé, le droit proportionnel n’est pas exigible. 2627, 2628. '

4 1 . Donation il charge d’une rente que le donateur réglera; ultérieurement, donation du même bien, moyennant une rente déterminée. Acte refait, droit fixe.

Del., 4" mai 4827. 2635.

42. Un père donne h son fils tous ses biens, à la charge de payer une somme i sa serur ; plus tard, reconnaissance que cette somme ne 1a remplit pas de sa légitime; il fait un nourri acte dans lequel il donne au Gis les deux tiers et à la fille le tiers de ses biens. Droit Gxe.

Del. , 26 octobre 4825, 2223 , 2360.

43. Acte qui fait revivre une donation, révoquée pour cause de survenance d'enfant. Acte refait, droit fixe.

Del., 4 6 février 4 827,

V. Donation, Novation, Ratification, Reconnaissance, Renonciation, Rente .

Titre nouvel.