Il y a indivision entre le nu

propriétairr et l’usufruitier, lorsque l’usufruit n’embrasse pas la totalité de l’objet. 3502. • •

118. Le legs ou le don de l’nsufruit de la quotité disponible, ou

d’uneparlie en usufruit, établissent l’indivision entre le légataire et l'usufruitier. 3502.

419. Le droit fixe est seul exigible sur le partage, sans soulte, qui attribue l'usufruit k l’un et Ia nu-propriété kl’autre.

Déc., 6 avril 1827.

. 120. « L’actiou en partage appartient » k l'usufruitier, lorsque la chose sou- > mise k son usufruit, est indivise avec a un autre, a ,

Cass., 8 ao.ût 1836. 3503.

121. Lorsque le légataire delà moitié , de la succession en usufruit , tède ses

droits k l’héritier, moyennant l’abandon en propriété, d’nn bien de cette même succession , l'acte est un partage passible du droit fixe de 5 fr.

Cass., 8 août 1836. 3503.