Si le donataire de la 'nu-pro

{iriétè d’un immeuble, après avoir payé e droit de mutation ssr la valeur entière de la propriété, se rend adjudicataire de l’usufruit par licitation faite en jnstice, ce jugement est 3e nature k être transcrit , quoique U donation ait été transcrite , et que l’adjudicataire soit héritier bénéficiaire.

Jug. ; Seine, & avril 1839. I. E. , 12,284.

123. La vente de l’nsufrait de la moitié d’un immeuble, aux propriétaires de la nti-propriété, qui ont payé le droit de mutatiori sur la valeur entière, est passible du droit de transcription s’il est stipulé que l’acte sera transcrit. Dél., 18 mars 4836.

124. La cession de tons les immeubles de la succession , faite à la veuve donataire d’un quart en usufruit, est passible dn droit de 5 1/2 p. 100.

DéL, 24 mars 1835. J. E., 11,197.

125.L’aole par lequel une veuve usufruitière, cède ses droits dans une succession soumise k son usufruit, est passible dn droit de transcription.

Jng., Senlis, 28 juin 1838. J. E., 12,081. ’

126. Lorsqne l 'usufruitier de la moitié d’nne universalité de biens, se rend adjudicataire par licitation, d’une partie de ces biens, le droit proportionnel n’est dû que sur la portion du prix excédant la valeur de l’usufruit. L'usufruit, dans ce cas, doit être évalué k la moitié de la valeul des mêmes droits, en toute propriété.

Jug., Seine, 24 janvier 1839. Coru.,