USUFRUIT; ( 505 ) USUFRUIT

127. Lorsque l’usufruitier et le nupropriétaire Tendent en comnmu.les immeubles soumis à l’usufruit, et que l'usufruitier se rend adjudicataire de tout ou partie de res immeubles, le droit de Tente est exigible sur la moitié du prix total ou sur la portion de ce prix attribuée au nu-propriétaire.

Jug. , Metz, 16 mai 1337. J. E. , 11,739.

§ 5. Des extinctions de l'usufruit.

128. • Si l’usufruit est réserré par » le Tendeur, il sera évalué à la moi- » tic de tout ce qui forme le prix du » contrat, et le droit sera perçu sur » le total ; mais il ne sera dû aucun ■ autre droit pour la réunion de l’usu- » fruit à la propriété: Cependant, si » cela s’opère par un acte de cession, » et que le prix soit supérieur k l’é- » valuation qui en aura été faite pour » régler le droit de translation de pro- » pnété, il est dû un droit par sop- » plément, sur ce qui se trouve ex- » céder cette évaluation. Dans le cas.

» contraire, l’acte de cession est en- ». registre pour le droit-fixe. »