Lorsque la réunion de l’u

sufruit mobilier, s’opère moyennant un prix , il est dû un droit ae vente sur le prix , quel qu'ait été l’acte d’acquisition delà propriété. 3525.

134. L’usufruit mobilier réuni avant le temps, par une donation, rend exigible le droit de donation.

135. L’art. 68, § 1, n° 42, de la loi de frimaire, ne concerne que L’hypothèscoù l’acquéreur delà nupropriété achète ensuite l’usufruit que le vendeur s’était réservé; toute autre cause de consolidation reste régie par les principes du droit commun. 293.

136. Lorsque par une cause quelconque, l’usufruit et la nu-propriété se trouvent réunis dans une même main , l'usufruit disparaît. 2514.

137. Lorsque la reunion s’opère moyennant un prix supérieur a celui su? lequel le droit a été liquidé , il est dû par supplément, un droit sur la différence, et ce droit est le même que celui qui a été perçu.

1 38. Lorsque la réunion s’opère au moyen d’une donation , il n’est dû que le droitfflxe. 3517.

139. Si lors de la perception sur la nu-propriété , J le droit n’avait pas été iiquidèsurunc valeur suffisante , il pourrait être complété lors de la réunion. 3518.

140. L’art. 15,8°, reçoit son application à tous les cas ou la réunion s’opère aux mains de ('usufruitier, quelle que soit la cause qui la produit. 3523.

141: Si le nu-propriétaire acquiert l’usufruit, d’un autre que le vendeur ou le donataire il n’est dû qu’un droit fixe.3525.

142. La réunion de l’usufruit i la nu-propriété, est soumise aux mêmes règles. 3644.

143. L’usufruitier d’une somme d'argent ou d’une chose fongible, la possède pour le nu-propriétaire , et lorsque la restitution s’en' opère aux mains de celui-ci, il n’y a point d'aliénation , ni par conséquent de droitproportionnel exigible. 1547.