V. Quittance, ; ri

USUFRUIT

14*. ^usufruitier d’une somme Jug. . Montpellier, 30 mai 1S3». d’argent, m : change n* à » k U.glUire de 1. moi-

tmn, ni a ses f*ro,.*f * , nronrie- tic Je la succession en usufruit, cède ses

le capital aux ma,n» du -p p droits à l’héritier, moyennant une rente

taire , qui s engage a sertir 1 interet a,', un droit de muution

et ep cas de non paiement, a la res- - î

tilntion du capital. 992.

-1*5., La résolution d’un usufruit,

n’élt pas é ne cession d’usnfruit, dans un partage descendant , a i usupiaif une mutation de jouissance *^1 qu'elle avait sur use partie des qu’aucun.’ disposition du tarif ne biens de son mari , ne donne ouverture

f I « .4 1 ,13. |nMi rlnm nflPO

sur 1* usufruit.

Cass., 49 novembre. 4834 3503.

4 54. La renonciation par la mère , dans un partage d’ascendant ♦ à l’ustf-

prévoit et oui (tès-lors » dcmëare soumise au droit fixe. 230.

146. « La réunion de la jouissance à » la propriété, ne fait que réaliser l’ex- » pectative attachée à Cette nu-propriété v d’être dégrevée d’une charge tempo- » mire; cette charge, inséparable de la » nn-propriété, et qui se trouvait com- » prise dans U vente, s’est réalisée lors » du décès de l'usufruitier, sans-aucune » transmission à l’acquéreur, dont par » cet événement naturel, 1a propriété » a’est trouvée libre. »

Cass-, 12 avril! 834. 351».

1*7. |Les héritiers qui recueillent nn bien grevé d’asofruii, devant acquitter les droits de mutation sor la valeur entière des biens, ne devront aucun droit lors de la réunion de l’wufrmt h la impropriété.

Inst, géo. 1 2» juin 1808 , n° SS6 ,

448. La résolution d'un usufruit, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. .e.i '

Cass., 48 janvier 1825. 292, 293.

i, 449. La renonciation gratuite d'un légataire de l’usufruit d'une somme héréditaire, est une réunion passible du droit fixe.

Del., 28 juillet 1829. 3644.

450. Lorsque le survivant des époux, légataire en usufruit de la totalité des biens de son conjoint, qui a laissé des enfws. reooqïel une partie de son legs, le droit fixe seul est exigible.

DH., ‘7 octobre 1^3 i. Cbnt, 4024.

151. Il niestdft que le droit fixe sur l’acte portant cession an prolit de deux époux. de fmu fruit d’nn bien dont la nu-propriété appartient h la femme.

DéL, 5 novembre 1899. Cotti 5i,73 ffil 52. Lorsque le donateur d’un hnr' : MMM4;éMe réserve d’a-ufruit. renonce- • J.cat usufruit moyewtant troc rente viagère, l’acte n’est passible que du droit fixe de 3 ir.

qu’à un seul droit fixe, quoiqu il y ait plusieurs enfans nu -propriétaires.

Sol., 12 septembre 1835. Cont. ,

155. La renonciation a nn usufruit retenti sur des biens donnés conjointement à plusieurs personnes et partages depuis la donation , ne rend exigible qu’un seul droit de Sfr.

Jng.. Château-Thierry, 29 décembre 1838. Cont.. 5431.

166. Lorsque les biens licités sont grevés d’un usufruit qui s’éteint par 1 adjudication, la portion du prix qui représente L usufruit, «est passible que du droit&è, - .

Cass.. 28 janvier 1840. Cont., 36.6.

157. Vente par le nu-propriétaire et l’usufruiLer, de la chose commune , moyennant un prix délégué aux créanckri du no-propriulaire \ réunion j droit fixe.

Dél., 6 septembre 1826. 3522.

168. Lorsque le légataire de l'usufruit et les héritiers de la nu-proprieté, vendent ensemble bs immeuble» grevés de lusufruil, et qu'sis conviennent qnc les héritiers toucheront le prix de la vente , à h tharga Je servir une rente viagère 'a l'usufruitier. H est dû le droit de réunion d'usufruit, et non celai de constitution de renie.

Jng., Vitré, 2S juillrt 1 8 >5.

159. Lorsque h réunion de l’usufruit d’une créance, *' opère â titre onéreux , on doit appliquer la régie relative aux

immeubles. 1

Jug., Seine, 30 mai4827. 3645.

160. La remisé dd’capitâlfirax «nains du nu-propriétaire, qui se charge d*eo paver l’intérêt à l'usufruitier, est une réunion. 3 fr. fixe.

Del., 26 février 1836. Cont., 43*7- 164. I/O droit de 1 p. 100 est exigible sur l’acte par lequel le nu-propriétaire d'une somme, «rot»*3!1 l’*’oir reçue (le l'usufruitier, et ,s’t;pg»gé * en

ÜSÜFRüti. ( 50T ) • üSUfatÜfk

Jug., Rouen, 2fi août 1S3S ; I.e Mans,

J juillet IS3U. Conl. , 4255, 564Ô.

170. Lorsque postérieurement 4 II déclaration de la succession d'uni femme commune, dans laquelle les biens ont été déclarés pour moitié , un partage intervient dans lequel la totalité de l’usufruit des biens de la communauté, est attribuée au mari survivant, il est dû un droit de mutation par décès au déi is de ce dernier, 4 raison 8c II réunion de l'usufruit au* mains des nupropriitaires.

Jug., Tours, 28 février 1840- Conl.,

171 . Lorsque l'usnfmitier a acquis son droit par une. voie affranchie du droit, il peut réunir la nti-propricté en liquidant le droit sur ia valeur seulement.

Del., 23 août 1811. 3523.

172. Lorsque la tiu-propriété a été vendue à l'un et l'usufruit 4 l’autre , et que chacun d’eux a payé le droit pour l’objet acquis, la renonciation gratuite de l’usufruitiét, n’opère pas une transmission passible du droit proportionneî.

Cass., H août 1825. 3519.

173 La transmission d’usufruit qui s’opère au profit d’un nu-propriétaire , par la consolidation d'usufruit à la nupropriété , est passible d’un droit proportionnel, lorsqu'originairemenl l’usufruit a été vendu à l’un et la nu-propriété û l'antre.

Cass., 25 novembre 1 829. 3519.

174. Lorsque la nu-propriété a été vendue à l’un et l’usufruit a l’autre, 1a réunion qui s’opère aux mains du premier, ne donne pas ouverture an droit proportionnel.

Jug., Dieppe, 26 décembre 1837.

Conr.. 5275.

175. I.ussac , nu-propriétaire , vend aes droits à Lecamus, puis achète l’usu-

jërvir les intérêts ou au remboursement du capital.

ï)él., 18 septembre 1822. 992.

162. Lorsque le nu-propriétaire d’unè somme, reconnait l’avoir reçue de l'usufruitier, promettant de lui en servir l’intérêt, le droit de 1 p. 100 n’est pasdû.

Del., -26 février 1836. ( ont-, 4327.

163. Le droit de quittance n’est pas exigible sur l’acte qui constate la i estitutiond’un capital, an nu-propriétaire, par les héritiers de. I usufruitier.

Del., 21 nui 1837. Conr., ■5026.

1 64. L’acte qui constate que les héritiers de l’usufruitier rcm< tient au propriétaire, les capitaux dont l’usufruit a cessé , n'opère que le droit de décharge.

Del., 21 avril 4837. J. F... M 1776.

465. L’usufruitier' d’un mobilier l’ayant vendu sans le consentement des nn-propriétaires, ses héritiers abandonnent 4 cenx-ci une rente qu’il avait achetée avec le prix dudit mobilier, 50 o. p. 400 fr.

Del-, 1" juin 1825. 3521.

466. La disposition d’une obligation par laquelle un usufruitier consent 4 ce que le créancier, auquel le nu-propriétaire a hypothéqué l’immeuble grevé d’usufruit, exerce son hypothèque sans que l’usufruit puisse lui être opposé , n’est sujette, ni au droit de réunion d’usnfruit, ni an droit de cautionnement.

Jng., Évreuxi 24 novembre 4835.

467. Lorsque l’héritier d’une’, nupropriété, a acquitté le droit sur vingt rois le revenu, celai auquel il vend 'es droits « en acquérantes nu-propriété , » a acquis, en même temps, tous les » droitsd’expectativc qui y étaient atla- » chés , et spécialement, l’affranchisse- » ment de tous droits pour la réunion » de l’usufruit à la propriété. »

Cass., 27 mai 4834. 3519.

fruit et y renonce. 5 1/2 p. 0/p sur 168. Lorsq ue dans une donation avec l’acquisition de l’usufruit, réserve d’usufruit, le droit a été payé Cass., 17 mars 4835. 3522. sur la valeur totale des biens , In réu- 17Ç. La renonciation à rusnfruit nion s’opère sans nouveau droit, aux d’un immeuble, faite par l'usufruitier, mains de celui qui a acquis la na-pro- sans l’intervention du hu-propriétaire .

priétc du donataire, quoiqu’il n’ait n'est pas soumise au droit proportionnel

pavé que sur 1a valenr de cette nu- de transcription, propriété. Dél-,23janvier 4835. J.E., 44,246,

Cass., 2Ô mai 4 8 34 . 3549 . 477. La renonciation 4 l’usnfrmr d tm

469. L'tcquéftur de la nn-propriété, inrm .ble , faite au profit du nu-pro-

teint.