VALEUR. ( 508 ) VALEURS

d'enregistrement, n’est pis exigible sur nne réunion d’usufruit â la propriété , celui de transcription ne doit pas être perçu.

Jug., Château-Thierry, 29 décembre *838. CW, 5491.

479. La rente de l’usufruit de la moitié d'un immeuble, au propriétaire de la nu-propriété , qui a payé le droit de mutation sur la râleur entière , est passible du droit de transcription , s’il est stipulé qu’elle sera transcrite , et que le pririlégesoit expressément réserré au rendeur.

Del.. 48 mars 4836. J. E., 44,476.

180. Lorsque le droit de transcription a été perçu sur une donation d’immeubles, faite sous réserre d’usufruit, on doit percevoir encore un même droit sur l’acte par lequel le donateur abandonne son usufruit au donataire, moyennant une pension viagère.

Dél., 31 mai, 21 octobre t83G. 43(10.

181 . La cession que fait un fils à ses père et mère, de la jouissance des biens qu’il a re^us d’eux à charge de rente viagère , est passible du droit de cession d'usufruit.

WJ., 10 avril 4835. J. E., 41,213.

182. Ledrnitfde rétrocession, exigible lorsque le donateur arec réserve d’usufruit, acquiert la nu-projiriétc donnée,

doit être liquidé sur vingt fois le revenu.'

Sol., 11 avril 1836. J. E., 11,464.

V. Construction , Engagement, Expertise , Indivision , Intérêts , Habitation . Mutation secrète. Partage, Propriété, Quittance, Renonciation, Rente perpétuelle , Rente (rachat) , Rente viagère , Succession contractuelle , Vente.