ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Art» Mihtmlqw, 3. Eligibilité du droit, i5, Convention, i. ,y.

W6"iUon. ,. SI,»».,™, 4, 6. IO. ,3.

Houille, so-as. a5.

Eciitu/«drfnfo, II, 13, Tilrr, f3, 14.

•®» *9. »6, ay.

1. L'acte sous seing privé est celui qui est fait sans l ‘intervention d aucun officier public et sous la seule signature des parties. 158.

2. Tonies les conventions pour lesquelles la loi n’a pas prescrit la forme authentique, peuvent être constatées par acte sous seing-privé.

3. Il n’existe de différence, entre lacté authentique cl l’acte sous seing-privé, quant à la foi qu’ils emportent à l’égard des tiers, que relativement à la date, dont le premier