‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1152 sur 1503 · V. Engagement d’immeubles · texte numérisé non relu

V. Engagement d’immeubles

20. Il n’y a pas de vente sans un prix certain et sérieux. 1876.

21. Lorsque lo prix n’csl pas sérieux, le contrat jieut être obligatoire, mais alors il n’est pasda vente; lorsqu’il n’est pas certain, il n’cxisle qu’une convention imparfaite; mais quand par la détermination du prix, elle aura reçu sa perfection , elle sera vente. 1766, 1876. •

22. La vente moyennant un prix qui n’est pas sérieux, ne peut valait que comme donation. 94.

23. Dans la vente, le prix peut consister en une chose mobilière autre que l’argent monnayé , ou dans un droit incorporel, mobilier.

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