V. Échange

24. La cession d’un immeuble, moyennant une obligation de (aire, est une vente. 1773.

25. La différence qui exislç entre la véritable valeur de la chose ol son prix, n’a rien qui répugne à la vente. £3.

20. La vente mobilière et la vente immobilière, ne forment qu’un seul et même contrat, avant les mêmes caractères distinctifs et les mêmes élémens de perfection. 1723.

27. « Le. droit proportionnel de mu- » lation, établi par U loi sur les sentes • «i" immeubles . n’est applicable qu'aux a'actc» qui constituent réWeBent'Im*

VENTE- ( 51

■» rente et qni transfèrent immédiate- >i nient b'Pfcquérenr, la propriété de » l'immeuble rendu. »

Cass., 1 3 juin 18 tl . 802‘J.

Le droit exigible n'est pas celui de rente, mais cektt.de quittance, lorsque l’époux surviraut remet a ses en laps, la râleur d'effets «obtbers que l’art. 4S3 C. c. l'autorisait à couserver eu nature.

Inst gen. , 12 novembre t8H , n» 528, S 3. 1536.

29. L'acte par lequel un père compte à sesenfans, une somme moyennant laquelle ceux-ci promelteçt de ne jamais plus rien lui demander, du chet de la successiun maternelle , est une cession de droits successife, passible du droit déterminé par l’art. 69 , 5 5 et 7 de la loi de frimaire.

Constitution du do». Partage.

30. L engagement de construire un poot, moyeu uyuit l'abandon d une pièce de verre et de ipaturuiux , est passible du droit de rente immobilière, sur , la valeur des objets abandonnes.

Del., U ami I8iu. 1774.

31. Le4 agrès d'un moulin sont estimés au commencement et à la fin du bail ; leur râleur ayant augmente , le proprietaire paie une indemnité au fermier ; le droit' de rente n’est pas dû.

Dél. , 30 décembre 1823. 21)25.

92, Lorsqu'un proprietaire s’est engagé entiers d'autres propriétaires voisins , moyennant une indemnité , à démolir sa inaison pour pratiquer une rue sur son terrain, arec les autorisations necessaires , le jugement qui considéra ceye convention comme uue rente immobilière, est à 1 abri delà censure de la cour de cassation.

Cass., 22 décembre 1.835* Con(.t

$ 2. Perfection du contrat.

33. La vente mobilière donne ouverture àhn droitd’acte,qui ne peut élre perçu que sur un acte formant litre el volontairement soumis à l'eoregistçemçnt. .1 812 , 1810.

. 34. La mention d’une vente mobilière antérieure, qui n’est pas de nature à lui servir de titre, ne donne pas ouverture au droit de vente.

35. Le droit de vente mobilière »c peut Être perçu sur une vente

t ) VENTFI.

constatée par un registre , Ott livre, un extrait , ou une facture nos ac- 1 ceptée. 182*, 1822.