V. Mutation secrète

37. Avant le Code civil, la vente verbale d-’un immeuble, notait considérée que comme un simple projet, tant qu’elle n’étai t pas suivie de mise en possession. 1814. «v

38. Daos-le système des lois fiscales, rédigées sous l'empire des anciens principes , la vente verbale no rend le droit exigible qu’après la

prise de possession. 4815. *