Les mentions de ventes irtt-J

mobilières, donnent ouverture au droit, suivant les règles tracées pour les mutations secrètes. 1820. : 0

41. La mention d'unaqenle vor*f baie, ne faisant pas titre de In convention, ne rend le droit exigible que si l’acquéreur est en possession depuis plus de trois mois. 4818.

42. Le droit d'une vente sous> seing privé, représentée, est dù-sans qu’il y ait lieu d'attendre ta prise de possession. 1657, 1825.

43. L’engagement de passer acte authentique n’ empêche pas ta vêtit# d’élre actuelle, a moins qu’il 110 résulte deseirconstanees, que les parties ont fait de cette rédaction^ une cayse suspensive du contrat.