ACTE SOUS SEING PRIVE

fait preuve, mais non le second.

4. La seule formalité essentielle pour la validité des actes sous seing privé, si cependant on peut l'appeler formalité, est la signature ou la souscription de la personne qui s’oblige. 160.

5. Tout acte sous seing-privé qui n’est pas revêtu de la signature de la partie qui s’oblige, est nécessairement imparfait, et ne peut pas donner ouverture au droit proportionnel. 161.

fi- Le défaut de signature d’un seul des obligés solidaires, anéantit l'acte pour le tout ; il faut un nouveau consentement et une nouvelle obligation, encore que les co-obligés soient mari et femme. 166, 167.

7. Le défaut de signature de celui qui s’oblige accessoirement, emporte l’anéantissement de l’engagement principal, signé de toutes Tes parties, |orsquc la considération de l'obligation accessoire était dé! erminante de la convention principale.

8. L'acte, quoique non signé de toutes les. parties qui y figurent , peut valoir, s’il contient diverses dispositions indépendantes, à l’égard de l'une desquelles toutes les signatures requises sont existantes.

9. L’acte qui contient une obligation synallagmatique, [n'a pas besoin, pour être obligatoire j d’ètre relêtu de la signature de celui qui le détient; la détention ou l’usage équivaut au consentement que la signature atteste et la remplace. 171.

10. Lorsqu'un acte sous seing privé est présenté à la formalité, le droit proportionnel est exigible , à moins que la signature ne soit actuellement contestée dnnsünc instance. 159.

11. Jusqu’à la dénégation d'écriture ou de signature, on la présume émanée de la partie à laquelle l'acte les attribue ; en conséquence l’acte sous seing privé non régulièrement dénié, doit subir le droit proportionnel s’il est présenté à la formalité, 863, 864.

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