Le futur déclare se constituer tin

fonds de commerce qu’il a acheté' le même jour, et dont il doit le prix, montant à Le vendeur, présent au con-

trat , le. signe comme parent. Le droit de vente n'est pas exigible.

Sol.. 11 avril 4832. 181?.

77. Lorsque , dans un procès-verbal de non-conciliation, il est avoué qu’une vente a eu lieu par acte sous seing-privé, dont la date remonte à plus de trois mois , le double droit de mutation est exigible , quoique le vendeur refuse de se dessaisir des biens par l’allégation de prétendus arrangemrns de famille.

Jug., Amiens , 27 avril 1837. J. E., 11,785.