‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1166 sur 1503 · V. Clause commissoirc · texte numérisé non relu

V. Clause commissoirc

118. Il y a pacte résolutoire lorsqu'il cstdilqu’adéfaut de paiement, la vente sera résolue, ou tenue pour non avenue; qu'il n'y aura pas vente ; que le vendeur pourra rentrer dans l'immeuble sans formalité de justice. 2066.

119. La clause qu’en cas de non paiement, le vendeur pourra vendre à un autre, aux risques de l'acquéreur, est résolutoire. 2067 .

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