‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1167 sur 1503 · V. Adjudication sur folle-enchère · texte numérisé non relu

V. Adjudication sur folle-enchère

120. La vente ne cesse pas d’exister après son exécution , et peut toujours recevoir un titre, qtrclle ait des meubles ou des immeubles pour objet. 2131.

121. La quittance d’un prix de vente, est passible ou non du droit de vente, suivant qu’elle renferme les élémens du contrat, savoir, Tindication suffisantc de la chose et du prix , et qu'en outre la volonté des parties est de constituer un titre de la transmission. A. défaut de ces trois conditions , le droit de vente n'est pas exigible. 2133.

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