ACTE SOCS SEING PRIVÉ. ( 22 } ACTION

42. Si Técrilure ou la signature sont déniées, ou si le créancier déclare ne se servir de l’acte que comme d’un commencement de preuve, le droit proportionnel cesse d'être exigible; acte innommé, 1 fr.

fixe. 865.

13. Tout acte ou écrit contenant un engagement unilatéral, ne Tait ni foi, ni titre en faveur de celui qui s’y trouve indique comme créancier, et ne peut donner ouverture au droit proportionnel , tant qu’ij demeure en la possession de celui qui l’a souscrit. 172.

14. La remise de la reconnaissance aux mains du créancier, suffit pour constater la volonté du débiteur, de donner un titre et de se reconnaître valablement obligé. Dèslors, la présentation à l'enregistrement par ce créancier, d'un titra obligatoire en sa laveur, rend exigible le droit proportionnel. 174.

15. Le droit d’un acte sois seingprivé non translatif d’immaubles, ïi'est pas exigible tant que l’enregistrement n'en est pas requis. 1 34.

16. La preuve etl’aveu par la partie, de l’existence d’un acte , n’en rendent pas le droit exigible. 126.

17. La Régie n’est pas admise à prouver l'existence d’un acte , pour en pereevoir le droit, mais elle peut prouver qu’il en a été fait usage, et le droit lui est acquis. 129.

18. Lorsque l’acte sous seing privé est produit par la Régie pour obtenir le droit de la mutation qu’il constate, le droit est dû ou n'est pas dû, suivant que le défendeur reconnaît ou méconnattsa signature. 159.

19. Le signataire d'une vente immobilière sous seing privé, ne peut sc soustraire au droit , s’il ne désavoue signature. 1825.