L. 22 frim au 7, art

166. a La valeur de la propriété des » immeubles est déterminée... pour » les vente-, adjudications, cessions,

" rétrocessions, licitations, et tous an- » 1res actes civils uu judiciaires, por- » tant translation de propriété à titre » onéreux, par le prix exprimé, en y « ajoutant toutes les charges en ca- » pital, ou par une estimation d'ex- “ péris, dans les cas autorisés par la » présente. »