L. 22 frim. an 7, art. 15, C

1*' Du prix.

167. Les régies du droit à percevoir sur le prix exprimé, sont communes aux ventes de meubles etd'immeubles. 3201.

168. La liquidation du.droit des cessions dedroils successifs, est soumise aux mêmes règles que celle du droit de venle. 3251.

169. Lorsque le prix exprimé est fixe et consiste en argent payable au vendeur, le droit doit être liquidé sur le montanlquilecnnstituc.3203.

170. Si le contrat constate un paiement immédiat au moyen d’une créance ayant une valeur nominale plus grande que le prix slipulé, le droit est dû néanmoins sur le prix stipulé. 3-214.

171. "Le droit doit se percevoir sur » le prix exprimé au contrat, et non sur » ce qui en reste dû au momeDt où a l’acte reçoit la formalité de l’cnri gisa triment. »

Cass., 3 frimaire au 12. 3203.

172. Vente moyennant nne sonne déterminée payable en nne inscription snr le grand-livre. Droit à liquider w la somme déterminée.

Déc., 10 thermidor an 12. 3213.

173. Vente d’un domaine moyennant M ,000 fr., réductibles, a défaut d’une contenance déterminée ; droit perçu sur 54,000 fr. Mesurage ultérieur et réduction du prix à 12,223 fr. lleatipitioitdu droit peeçu sur l'excédant.

D I.. 11 juin 1333. 3237. Dél., 16 février 1336. J. li. , 11,474.

174. Vente de divers objets, moyennant un prix au dessous de leur valeur; transaction avec les héritiers du vendeur; l'acquéreur devieut cessionnaire de tous les droits héréditaires, moyennant un prix pins élevé que le précédent , mais le contenant. Le droit de vente doit êire perçu sur ce dernier.

Cass., 4 floréal an 1 3. 3241.

2° De » eltarget.

175. Le prix se compose de ce que l’acquéreur doit compter au vendeur ou payer à sa décharge. 3202.

176. Ou appelle charge, ce que l’acquéreur est tenu de payer pour le vendeur ou à sa décharge. 3217.

177. Ln prix consista non-seulcmeitl dans la somme principale que l'acheteur paie on S’oblige a payer, il comprend aussi les autres charges ou obligations, soit de donner, soit de payer, soit de taire, auxquelles il sc soumet. 1878.

178. Lorsque le prix entier consiste en charges, c’est sur leur valeur en capital, que le droit doit être perçu. 3217.

179. Lescharges imposées à la personne, augmentent seules le prix; celles qui portent sur la chose . en diminuent la valeur; les premières doivent être seules ajoutées au prix.

180. Les sommes h payer pour acquitter les dettes du vendeur, par voie de délégation , doivent être ajoutées au prix. 3218.

181 . La cession des droits successifs d’un héritier bénéficiaire, ne comprend pas l'obligation de payer les aettes de la succession , et ces dettes ne doivent pas être ajoutées au prix exprimé. 3219.

VENTE. ( 52

182. L' obligation imposée à l'acqucreur , d’acquitlcr les termes échus d'une prime d’assurance , augmente le prix , mais non celle de payer les primes qui ne sont pas encore exigibles. 3223.

183. Les droits de mutation ne doivent pas être ajoutes au prix., pour la liquidation. 3228.

18V. Les pots-do-vin autres que celui qui est reçu par le vendeur, les frais et coûts du contrat , les dépenses de voyages, les diatnans, bagues et iovaux donnés à la femme ou aux filles du vendeur, ne font point partie du prix sur lequel le droit doit être liquidé. 3230.

185. Les frais faits antérieurement à la vente cl mis à la charge de l'adjudicataire, par lecahier d’enchère , doivent être ajoutés au prix et en font partie; les frais postérieurs et ceux du contrat n’en font pointpartic et necomptenl pas pour la liquidation du droit. 3231.

180. Les obligations de faire, imposées à l’acquereur, et tenant à la nature du contrat , ne doivent pas tire ajoutées au prix. 3236.

187. L’existence d’un bail élevé et l’obligation à l’acquéreur de le supporter, n’est pas une charge à ajouter au prix , ou qui doive déterminer l’évaluation des experts.

188. Les réserves stipulées par le vendeur n’étant pas déboursées par l'acquéreur, u 'augmentent pas le prix. 3226.