Toulecbargc non déterminée

u imposée à l'acquéreur, doit être ajou- » tée au principal du contrat de vente » et doit être évaluée pour la perception » du droit. »

Cass , 10 mai (819. 3224.

193. En exigeant la réunion des charges au prix stipule, la loi ne fait aucune distinction entre les i barges actives et les charges passives.

Cass., 14 messidor au 1. 1.3222.

191. Ce sont tes charges qui peuvent ajouter au prix ,et non celles qui peuvent le diminuer, que l'on doit joindre au capital de la vente.

Cass., 9 pluviôse an 13. 3229.

192. Toute somme que l'acquéreur n’est q>a.s chargé de payer à son vendeur,

ne peut être considérée comme une charge à ajouter au prix.

Cass., 8 février 1832. 3220.

193. « Lorsque le § 6 de l’art. 15 de » la loi du 22 frimaire an 7, veut que ,

> pour déterminer la valeur d'un objet » vendu on cédé, on joigne ail prix ex- » primé dans l’acte , celui de toutes les

• charges imposées à l’acquéreur, cette

• disposition ne peut s'entendre que » des charges imposées dans le contrat

> même, et non de celles inhérentes 1 » la chose vendue, et qui la suivent, dans u quelques mains qu’elle pa»e. >

Ca-s., i vcniose an 10. 3222.

194. La rente foncière que l'acquéreur est chargé de servir en l'acquit du vendeur, ne doit pas être ajoutée au prix exprimé.

Cass., 4 vcniose an !0. 3222.

1 95. Les renies foncières étant rachetahles, ne sont plus des charges inhérentes an fonds , mais des obligations personnelles qui , pour 1a liquidation du droit de vente, doivent être ajoutées au prix stipulé, lorsque l'acquéreur est chargé de les payer.

Cass., 12 nivôse an 42; 9 fructidor an 1 2 ; 14 messidor an 4 3 ; 9 vendemiaire an 13; 7 février 1 827. 3222.

196. L'impôt foncier est une charge inhérente au fonds, et ne doit pas être ajouté au prix slipnlé.

Cass., 4 veulose an 10. 3222.

, 197. L’obligation imposée à l’acqnéreur, de payer cnjl'acquit du vendeur, des impôts échus et exigibles au jour de

1 la vente, doit être ajoutée au prix principal.

Cass.. 19 mai 1819. 3224.

4 9S. Si la contribution mise à la charge de racquéreur-n'ctail due que postérieurement à la vente, elle ne serait pas ajoutée au prix , encore que le vendeur restât quelque temps en possession.

Sol., 9 mai t 83 j. 3234.

4 99. Lorsque la jouissance de l'acquéreur est reportée à une époque antérieure à la vente, les contributions, gages de domestiques et autres frais de jouissince. peuvent être mis à sa charge, sans qu'il vait lieu deles ajouter au prix.

Dél . , 12 janvier 1822. 3670.

2üü. Lorsque par une vente de terres labourables, il est stipulé que l’acquéreur paiera à dire d’experts, les labours faits sur les terres et les fumiers qui y ont etc mis; cette clause n’est pas une charge susceptible d’être ajoutée au

prix principal pour U perception du droit.

Jug., Dreux, 23 décembre 1835.

20 t. a Toutes 1rs fois qu'une cession • de droits successifs, est présentée à la » formalité, le receveur doit exiger la » déclaration des dettes, lors même que » le contrat n’en ferait pas mention. »

Instinct, géo. , 30 décembre 1815,

202. On doit ajouter an prix exprimé d une cession de droits successifs, uue somme donnée au cédant, par l'auteur de la succession et dont le cessionnaire est chargé de faire le rapport.

Déc., 17 novembre 1820. 3221.

203. Succession chargée d'un legs de Î0, 100 fr., soumis à une condition suspensive i vente du droit successif, a charge par l’acquéreur de. payer le legs s’il y a lieu; prix : 0,000 fr. ; évalua tinn de la charge, 5,000 fr. Droit perçu sur 11,000 fr.

Sol., 7 décembre 1831. 3229.

204 Vente d’un domaine et d’une créance , moyennant 20,000 fr. et 54 pièces d’eau-de-vie, évaluées 150 francs chacune ; le droit de rente doit être liquidé sur 20,000 fr. en y ajoutant la valeur des pièces d'eau-de-vie.

Cass.. I i mai <825. 32i)3.

205. Vente à l'état, d’un immeuble moyennant 34.000 fr.; le vendeur s'oblige à faire pour 0,000 fr. de réparations à l’immeuble vendu : le droit doit être liquidé sur 34,000 fr. , sans déduc-

Av. cous, d'état , 27 février ISIi.

206. Lorsque les conditions de la vente , portent que l'acquéreur devra payer en déduction de son prix, les frais de délivrance, d’enregistrement, de signification , de transcription, etc., ces frais, doivent êtrededuils du prix principal, et le droit est liquidé sur le reste.

Cass., 25 germinal an 13. 3229.

207. 11 tant retrancher du prix énoncé dans uu contrat de vente . les sommes dues tant pour enregistrement que pour inscription hypothécaire, lorsqu’il est déclaré que ces sommes doivent être supportées par le vendeur et remises en déduction du prix.

Cass., il pluviôse au 13. 3229.

208. Lorsque le cahier des charges, stipule que l’adjudicataire paiera an notaire, rédacteur du contrat , en sus de prix de l’adjudication , pour prétendus frais de minutes , expéditions , affiches ,

enregistrement, une somme exorbitante , excédant de beaucoup ses frais et honoraires, uu tribunal peut ordonner. que ces dioils et honoraires seront fixés par le président , et que le surplus sera ajouté an prix principal, pour la liquidation du droit.

Cass., 10 décembre 1816. 3232.

209. Les émolnmens de l’avoué ou nota.re enchérisseurs, dans un acte d’adjudication reçu par un notaire, doivent toujours être ajoutés an prix de la vente, comme faisant partie essentielle des charges de l'adjudication , Soit volontaire. soit judiciaire ; il en doit être de même de toutes les sommes que le notaire rédacteur de l’acte, reçoitàtont autre litre que pour ses honoraires.

Déc , 23 mai 1SÜ9. 3233.