Lor>que dans les cahiers des

• charges rédigés pour les ventes aux » enchères, il est stipulé que les adjudi- » cataires paieront , en sus du prix, un

f certain nombre de centimes pour » franc , qui tiendront lien , tant des » droits de timbre et d’enregistrement, » que des frais d’affiche et des liono- » raires de l'officier ministériel qui pro- » cède à l’adjudication, cette clause , » renfermée dans de justes proportions,

• n’est point con-idérée comme une » addition aux charges qne les adjtulican taircs doivent nécessairement suppor- » ter, ni aux prix qui revipnt aox ven- » denrs et sur lequel le droit propor- » tionnel d'enregistrement est assis.

» Mais si le nombre deceotimes, excède ale taux ordinaire des droits et des » frais de vente , on est fondé i penser a que la stipulation est un moyen india rect d’accroître le prix an profit du a vendeur, et l’excédant doit être ajouté a à ce prix ponr la perception, sauf h a l’olfieier ministériel à requérir la taxe

• s’il entend contester. »

Instruct. gén. , 18 décembre 1824, n° 1150, §2. 3232.