Parte contenant un engagenon sus

2t. La vente sous seing privé, quoique non faite en double, autorise la perception. 1827.

22. La représentation du double de l'acte de vente , signé seulement par celui qui le possède, n’autorise

ment synallagmatique, quoique fait double, irest pas nul, mais ceptible d'être annulé. 176.

pas la demande du droit de vente.

23. La présentation par l'acquéreur, d’un acte de vente sou» seing privé, ligné du vendeur seulement, est une preuve suffisante de la vente, pour U perception du droit.

Cass., novembre 4822. 482J,

24. Lorsque la Régie produit on acte de vente sous seing privé dont la signature n’est pas déniée, le droit est dû sans qu’elle puisse être tenue de faire aucune autre preuve de la mutation.

Cass., 7 février 1814. 4825.

25. i. Un écrit énonçant des oblira- » tiuns respectives et passé avec des » personnes illettrées , qui ne l'ont ni * signé, ni pu signer, ne pouvait con- » tenir aucune obligation, pas même du nia part de celui qui l'avait signé. »

Cass., Si) octobre 4809. 464,

26. Lorsqu'un acte de vente est représente , le tribunal ne doit pas rejeter 1a demande du droit, par cela seul que la signature est contestée , mais il doit en ordonner la vérification.

Cass., 80 juin 4806. 4826.

27.11 ne suffit jps de l’enonciation de baux non enregistré», faite dans un compte de fermage , sous signatures privées pour frire admettre la demande du droit de bail contre le fermier, quand il dénie la signature apposée au bas du compte et que l'administration ne l'a point fait vérifier.

Cass., 2u janvier 1844. 3089.

V. Acte notarié. Billet, Commaad, Date, Debiteur du droit, Délai, Droit d'actes , Enregistrement ( formalité ), Prescription, Vente.

ACTIO NEGOTIORLM GES- TORliM. — V. Stipulation roua us nus. r •