Vente moyennant l'obligation

faite par plusieurs vendent-*, mêmd de choses ti herses et non indivises !

pourvu qu’un seul prix soit stipulé!

268. Lorstju’uu seul vend à plusieurs, il ny a qu’une vente si elle est faite conjointement et qu’un seul prix soit stipulé. 3240.

269. La solidarité entre les acquéreurs, n’est pas un signe certain de I unité dans la vente. 3246.

270. Dans 1rs adjudications immnbi-' lit res , chaque adjudication séparée forme une vente distincte snsrept.blc iv««5«uuu «'une liquidation propre -lorsqu Vile a de nourrir; droit sur dix fois la rente lieu au profit d’un acquéreur aussi dis- "" tincl et non solidaire. Hais lorsque*

dans un même procès-verbal, c’est un .

même individu qui se rend acquéreur de plusieurs lots, il n’y a qu’une ventif, et l’on doit réunir les lots pour établir U perception , comme s’il n’y avait eu i, 1 egard de cet acquéreur qu’une seule adjudication.

Del., 19 mars 1823 3247.