Le bail emphytéotique ot la

vente du fonds par un même acte.. à la même personne, doivent être considères comme une vente dn tout , et donner ouverture au droit de 5 1 /2 pour 1(J0 sur les deux prix réunis.

Jag., Seine, 24 mars 1836. J. E 11,501.

V. Acte produit. Adjudication, ' rhes. Bail, Bail A cheptel. Bail à r. n, ” Bail à vie, Billet i ordre , Cautiment, Cession, Cimetière, Co ■!' résolutoire, Contre-lettre, Coverdie. Dation en paiement . Débiteur du droit. Déclaration, Déd , n r t‘°n de prix. Denier à Diee

publics. Do-

ou peusion.

Sol., 26 septembre 1832. 321 1 .

5° Des ventes distinctes.

262. Lorsqu'un même acte contient plusieurs ventes, chacune d'elles doit être l'objet d’une liquidation séparée, en sorte que les prix respectifs doivent être portés à un multiple de 20. 3243.

263. La division du prix d’une seule rhése eh plusieurs parties diversement payables, ne constitue pas plusieurs ventes. 3244.

264. La stipulation d’un prix diversement payable, même pour ’ltaquc objet compris dans une seule Imposition , ne suffit pas pour faire upposcr plusieurs ventes. 3244.

265. L’évaluation partielle faite ans le contrat, de chaque chose imprise dans la vente, ne suffirait is pour autoriser une liquidation rliefle, si les contractons, réu-

sommes cher des officiers

— » iiitviiuvu sic fClltll C acjidii;*

nt chaque objet, résultât clairent de l’acte. 3244.

66. Dans la vente de plusieurs aeubles, de plusieurs parcelles i fonds et d’une maison , quoices objets soient distincts tant fard de leur nature que de leur tion , ou du titre en vertu dule vendeur le possède, il n’y a ic disposition si un seul prix pulé. 3244.

. Une pnèpie vente peat être

solidaire. Paiement!' Sîèî^W0* Prix (remise de), 7 jrom ^rlx-

Résolution véUtl^UlH^ l

tionnel , Retrait

siont Servitude , Société, Slipulatioa

pour autrui, Succession benéffie'

Transai tion , Usufruit, Vente i l'arbitrage d'un tiers. Vente de la chose d'autrui, Vente publique de menbles.

TENTE A JOUB. —V. Yü-rrr.

VENTE A L’ESSAI.— V. Vekte.