VENTE A LA MESURE

1. Dans les ventes au poids, au compte ou à la mesure, de même que dans les ventes’ alternatives et da il s tou te a utre con ven t io tul' espèce ou de genre , la transmission de la propriété ne s'effectue- pas au moment où l’engagement est consenti ; elle est suspendue jusqu'à l'événement qui constitue les marchandises, Vespèœ ou la chosenlternative, en un corps certain et déterminé.

Jusqne-1 A, l’acte qui contient la convention, ne peut donner ouverture au droit de vente. 1866-1863.