‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1185 sur 1503 · V. Alternative · texte numérisé non relu

V. Alternative

2. Dans la vente en bloc, la mutation s’opère immédiatement, quoique les marchandises n'aient pas encore été prisées, comptées oq mesurées. 1861.

3. L’indication de la mesure, rend la vente imparfaite toutes les fois qq’elle a pour effet de rendre la chose ou le prix incertains; elle n’eropêohepas la perfection dtï contrat, lorsque la chose cl le prix sont reconnus certains et déterminés-

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