‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1186 sur 1503 · Vende d'tin immeuble déter · texte numérisé non relu

Vende d'tin immeuble déter

miné, sans- indication de la contenance totale, et à raison de tant la mesure . La vente est imparfaite fauté fie détermination du prix ; le droi l n’ est pa s actuel lemenl ex igible. 1867, 1868. '

5. Vente, non d'un immeuble déterminé,, «nais d*un certain nombre de mesures à prendre dans Ici domaine , dans tel champ, à tant la mesure. la propriété n'est pas transmise; le droit n’est pas dû.

o. Dans les deux hypothèses précédentes , la détermination de l'immeuble produit un effet rétroactif;

la vçgte remonte au jour du contrat

et le droit est dù sur l'acte qui le

contient 1869.

7. Vent»- d'un immeuble déterminé, moyennant un prix fixé, avec indication de la contenance et à raison de tant la mesure. Le droit prêt porlionnel est immédiatement exigible. 1873,

8. Vente d’un immeuble déterminé moyennant un prix fixé par le contrat, non à raison de tant la mesure, mais avec indication de la contenance. Le droit est actuellement exigible. 1874.

9. Dans la vente d’un tas de grain, à raison de tant te mesure, d’un cellier à raison de tant la barrique, d’un champ à raison de tant l’beetare, le prix est incertain relativementaux parties, avant le compte ou mesurage ; jusque-là , il n’y a ni mutation, ni droit exigible. 1901.

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