VENTE A L’ARBITRAGE D’UN

TIEBS.

Bornes, ^i.

Cirarlcm, t*.

Déclaration, i5, J 6.

Delai, 7, 8, x8, ao.

Désistement, g.

Double droit, iq.

Effet rétroactif, a, 5.

Estimation, i3, Etpertl, X-j.

Perception, r. 3, 4. fl.

Pria provisoire, 14.

Refus, 16.

Vente à conc«arrrace,To.

— éventuelle, ».

1 . T.a vente dont le prix est laissé à l’arbitrage d’un tiers est soumise à une double cause suspensive de la perception du droit proportionnel, l’imperfection résultant du défaut de prix, cl la condition que le tiers voudra ou pourra faire l'estimation ; elle est à la fois imparfaite et conditionnelle. 1888-1890.

2. Dans l’hypothèse prévue par l'art. 1592 C. c., l’estimation produit un effet rétroactif; la transmission remonte au jour de l’acte et te droit de vente est exigible sur cet acte. Hors de cette hypothèse, te réalisation de la vente suppose une convention nouvelle qui seuleconstituc la mutation et rend le* droit exigible suivant sa nature. 1893.

3. Les arbitres doivent être immédialemenldésignés ; sur un acte dans lequel les parties ne les désignent pas , le droit* proportionnel

n est pas et nedeviendra jamais exigible. 1894.

4. lorsque les arbitres sont nommes par un acte ultérieur, la mutation ne remonte qu’à cet acte ; d’où li suit que l’opération ultérieure des experts , autorise la perception , comme d'une vente écrite, s'il existe un acte ou un jugement qui les nomme, cl sur cet acte ou jugement, et comme d’une mutation verbale, si ces pièces n'existent point. 1894. ,

5. Lorsque les experts doivent être nommés par un tiers ou par un juge désigué, la vente et la perception sont suspendues; la mutation ne prend date que du jour où les experts sont nommés; le droit n'est exigible que sur l’acte qui les désigne et après qu'ils ont opéré. 1895.

G. l.e refus des tiers nommes, aucaulit la convention, et je droit ne peut plus être perçu sur l'acte qui la contient, quels que soient les evéncinens ultérieurs. 189U.

7. Lorsque les parties ont fixe un délai, et que les experts le laissent expirer, la convention première est anéantie, cl Pacte qui la contient ne peut plus rendre exigible le droit proportionnel. 1897.

8. Lorsque les parties n’ontüxé aucun delai, le tiers peut utilement procéder, et son évaluation rend le contrat translatif tant à l'égard des parties qu’à l'égard de la Régie. 1898.

9. Lorsque les parties se désistent avant l'estimation , la convention est non avenue et le droit ne peut plus devenir exigible. 1899.

10. La vente d'immeubles jusqu’à concurrence d’une somme déterminée, n’est pas passible actuellement du droit proportionnel ; ce droit devient exigible sur l’acte priniitil lorsque les experts ont été désignés dans te contrat, avec mission, non de choisir dans des immeubles, ou dans des meubles, mais de iixer les limites d’un lerreiu désigué. Dans tout autre cas, la vente ne remonte pas à Pacte primitif, et ne résulte que des actes ou circonstances ultérieurs, à raison desquels seuls le thoi. poul etrç perçu. 1903.

w 4 1 , ■ Les p j rites peuvent, conformé-

» ment à Part. 1 592 Code cir., laisser 5 » l’arbitrage d’un tiers, la fixation des » borne? pour déterminer, dans lin ter- « tain par elle spécialement désigné » comme o! jet de la vente, une quan- » trte correspondante en valeur an mon- » tant du pris stipule par les mêmes » parties. » L’opération de l’expert prodnit un effet rétroactif au jour de lp convention.

Cass. mat. cir., G joillet 1831. 1903.

42. «La vente faite sans la fisation » du prix à déterminer par des experts, » n’est réellement vente qn’autant que » les experts choisis font l'estimation et » determiuent le prix , et eonséquem- » ment, jusqu’à estimation, if n’y a pas • transmission de propriété sur la tête » de l'acquéreur, m enfin mutation. »

Jug., Pamiers, 25 avril 1825.’ 4892.

43. Lorsque dans une rente dont le prix est laissé à l'arbitrage [d’un tiers, le« parties font une estimation pour rétablissement de l'enregistrement , Cette estimation rend la rente parfaite en ce sens, que le droit perça en conséquence, n’est pas restituable si la rente ne se réalise pas.

Cass., 1 4 avril 4807. 1891.

4 4. Vente d’un fonds de commerce, moyennant 50,01)0 fr., sauf à augmenter ou à diminuer à dire d’experts; déclaration, pour l'enregistrement, d'une valeur de 3,000 fr. « Le droit proiiora tionnel devait, nonobstant la déclara- » tion estimative des parties, être réglé a sur 1a somme de 50 UQ0 fr.

Cas*. 2b novembre 4822. 3233.

45. Lorsque le prix d’une vente, est laissé à l'arbitrage d'un tiers, le droit de vente doit être immédiatement perçu sur une déclaration estimative, laquelle ne peut être considérée comme provisoire.

lust, gén . , 1 2 mars ' S 1 2 , n“ 566. 4 890.

4 6. •< L’art. 46 présupposé lexisa tence légale d’un acte, et ne saurait » s’appliquer à une vente dont l’exjsa tence est subordonnée à l’estimation w des tiers pour eu fixer le prix, laquelle a estimation est nécessaire , aux termes a du droit civil, pour qu il y ait vente.»

Jug., Pamiers, 25 avril! 825. 1892.

47. Lorsque les experts doivent être nommes par le président du tribunal, la coudition cesse d'étre suspensive, et, le droit de venteest actuellement exigible.

Del., 27 septembre 1833. 1895. *

18. Lorsque l’acte de veutc ne fixe pas 1e délai dans lequel procéderont jet

vente:

£,pf rts , il dépend des parties, de farc exécuter la eonTenlion, en sorte que la «nie n’est pas conditionnelle et le droit doit être immédiatement perçu, sans restitution , si la vente n'est pas réalisée.

Sol., 5 janvier 1S32. 4898.

19. 17 Juillet! 81:?; cession d'immeubles en paiement d'une créance 1 1 no mination d’experts pour estimer les biens ; 1 S août, proeès-vi rbal d’estimation; 10 novembre, présentation du premier acte à l'enregistrement; la mutation ne s’est opérée que le !5 août ; le double droit n’est pas dû.

Dél., 23 janvier <829. 1904.

20. Le droit n’est pas exigible lorsqu'il est reconnu qu'une tinte sons fiiiog privé, moyennant un prix à fixer par experts , n'a point été réalisée parce que l’arbitrage n’a clé fait que postérieurement au delai fixé par l ai te, en l’absence et à l’insu de l'acquereur.

Cass. , 24 juillet 4815. 1897 .

21. On ne doit pas percevoir actuellement lé droit de vente sur la clause par laquelle le père du futur promet à celui-ci de lui délivrer, en paiement d’une somme qu’il reçoit pour lui, des jmini ubles à déterminer par experts , dans le cas où ils cesseraient d’avoir • Une habitation commune.

Del., 27 janvier 1826. Coni., 4367.

r V. Marché, Vcute i réméré.