I.. 22 frimaire an 7, art

3. La faculté de rachat ou de réméré , est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chase vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des irais et loyaux écrits de la vente, des réparations nécessaires et de relies qui ont augmenté la valeur du fonds.

§ 1. Du droit sur la vente.

3. Lavenlcà pacte de rachat n’csl pas une vente dans l’intention des parties , quoiqu’elle en ait la forme et les effets; elle lient du contrat pignoratif avec lequel elle ne doit cepeudan t pas être con fondue. 2077,