‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 120 sur 1503 · ACTION · texte numérisé non relu

ACTION

1 . Les actions et obligations qni constituent un contrat sont qualifiées par leur objet, et qualifient le contrai lui-même. 1382.

2. Avoir un immeuble, droit ^ cet immeuble, action sur cet immeuble, sont des expressions synonymes, quand il s'agit de la propriété. 1402.

3. Quelle que soit la nature d’une action, l’héritier ne doit qu’une dég

Page 1