‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1191 sur 1503 · V. Ketraitconventionnel · texte numérisé non relu

V. Ketraitconventionnel

10. Le retrait de réméré n’anéantit pas la vente par voie de distrat , ensorte que son exercice dans les vingt-quatre heures du contrat ou avant le paiement du droit de la vente, «'affranchit pas la vente du droit proportionnel- 2084, 2QS8.

11. Le réméré est l’accomplissement d’une condition suspensive de revente, stipulée dans le contrat de vente, et affranchie du droit de mutation comme exécution d'un acte antérieur enregistré. 2085.

12. Le droit de quittance est exigé parce que l’exercice du rachat consiste dans le paiement (lu prix de la revente, opéré par acte séparé.

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