‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1192 sur 1503 · V. Quittance · texte numérisé non relu

V. Quittance

13. Le pacte de rachat (orme reventeimmédiate, sous condition suspensive de l’exercice du retrait, et ne doit pas être confondu avec la promesse de revendre , dont l’effet n’a rien de rétroactif et ne date que du jour de la réalisation de la promesse. 2088.

14. Le prix du réméré peut être différent de celui que paie l’acquéreur, pourvu que ce prix soit immédiatementiixé dans l’acte ou laissé à l’arbitrage d’experts nommés. 2092.

15. Le retrait n’est pas affranchi du droit de mutation , s’il n’a été réservé dans le contrat de vente , encore que les parties prétendraient qu’il a été verbalement convenu.

16. L’acte authentique contenant stipulation de la faculté de rachat d’une vente, passé le même jour, est correspectii de la vente, et autorise le retrait au simple droit de quittance. 2094.

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