V. Actes corrcspeclifs

17. Après les délais, l’acquéreur devient propriétaire incommutable, et le retrait opère une transmission passible du droit proportionnel.

18. Le droit à percevoir sur les retraits tardifs est celui de 5 1/2 p. 100. 2090.

19. Lorsqu'il a été stipulé un délai plus long que cinq ans, ou lorsqu’il n’en a pas été stipulé , le délai est de cinq ans. 2097, 2098.

20. Le retrait pour la vie du vendeur est limité à cinq ans, et s’il vit moins , ses héritiers ne peuvent l’exercer. 2099.

21. Le délai court du jour du contrat, si les parties n'ont fixé un autre point de départ.n’excédant pas cinq ans à partir de la vente. 2100.

22. Le délai légal ou conventionnel , court du jour de l’accomplissement de la condition,si la vente est faite sous condition suspensive, et du jour de la vente, si la condition est résolutoire. 2101.

23. Le jourdu contrat n’est point compté dans le délais mais celui de l’échéance doit l’être. 2102.

24. Le retrait par acte authentique doit être exercé dans les délais , encore que le dernier jour soit férié; mais le retrait par acte sous seing privé peut être enregistré le lendemain , sans donner ouverture au droit de mutation. 2104.

25. La prorogation ne peut être prononcée par le juge , mais celle que les parties consentent par acte ayant date certaine avant I expiration des délais stipulés , produit le même effet que si le nouveau délai eût été convenu dans l’acte de vente.

26. Le nouveau délai excédant cinq ans à partir de la vente, est de plein droit réduit à ce terme. 2107.

27 . La prorogation des délais, consentie après leur expiration, est une

Eromessede vente unilatérale, passile du droit selon sa nature. 2108.

28. On peut stipuler que le rachat ne s’exerce ni avant , ni après de certaines époques; hors de ces époques, il est passible du.droit de-mutation. 21 09.

29. Le retrait peut être verbal ; celui qui a lieu dans les délais, ne donne pas lieu au droilde quittance ; mais celui qui s’opère après les délais , donne ouverture au droit de

mutation, comme transmission verbale. 2110.

80. Le retrait par acte sous seing prive ayant date certaine avant l'expiration des délais , quoique non enregistré, n'est passible que du droit de 50 c. p. 100 fr. 21 12.

31. La mise en demeure de l’acquéreur, de recevoir le montant du retrait, sullit pour l'opérer, et pour écarter l'application du droit- de mutation. 2113.

32. C’est sur le paiement et non sur le rachat lui-mémoque 1e droit de 50 c. p. 100 fr. est perçu, en sorte que sif par une cause quelconque , l’acte échappé au droit de quittance, il doit être enregistré au droit lixe.