Le droit de 50 c. p. 100 fr

est exigible sur le retrait qui s’opère pur voie de compensation , ou d’offres , ou qui est prononcé par jugement. 2415.

34. Le retrait dans lequel le repayant s’oblige à payer le montant du retrait, n'est pas passible du droit de 50c. p. 100 fr. 21 16.

35. Lorsque le retrai t est exercé par un autre que le. vendeur, le droit à percevoir est celui de la mutation en vertu du laquelle le repayant exerce le retrait. 2120.

36. Lcdroità percevoir sur le retrait exercé par un cessionnaire à litre onéreux , est celui de 5 1/2

37. Le droit de 50 c. p. 100 fr. ne doit pas .être cumulé avec le droit de mutation perçu sur le retrait exerce par un cessionnaire. 2122.

38. La stipulation de la faculté de rachat au protit'd’un tiers, est une elause indépendante de la vente, et son exécution douiio ouverture à un droit île mutation. 2124.

38. Lorsque le droit de repaire a été réservé pour le vendeur on pour un tiers, solidairement, la perception est réglée par le mode d’exécution du retrait. 2125. -

40. Dans la vente faite par plusieurs vendeurs solidaires, le retrait peut éPe exercé par un seul pour le tout, sans rendre exigible uu droit de mutation. 2126,

41. Lorsque la vente n’a pas été faite solidairement, chacun des. vendeurs no peut repaire moyennant le droit de quittance, que ce qu’il a vendu, encore que la faculté eut été stipulée pour le tout. 2127.

42. RePait exercé par le créancier du vendeur , et du chef de c«lui-ci , droit de quittance ; pour, lui-mème et comme cessionnaire, droit de vente. 2128.(

43. Les règles du' retraitée réméré et le droit auquel elles donnent ouverture , sont applicables au retrait d’une cession de créance,

44. Le droit de 50 c. p. 100 fra doit être liquide sur le montant des sommes restituées. 3540.

45. La faculté de réméré doit être coutenue dans l’acte de vente.

Inst, gén., 8 thermidor an 1 2, n°2t5.

45. Le droit de 1/2 p. 100 doit être qouléà celai des retraits exerces après lés délais.

i Sol., y mai 1830. 2096.

47. Le retrait doit être exercé dans les delais lires par le contrat , quuiqae plus courts que ceux de la loi, à peina du droit de mutation.

Cass., 16 germinal an 6.2097.

48. Lorsqu’une vente a été consentie 3 faculté de radial , pendant un an, à partir du jour de la passation de l’acte, le retrait exercé à pareil jour de l’année suivante , n'est soumis qu’au droit de 50c. p. 100 fr.

Del., 16 novembre 1822. 3402.

49. Le retrait stipule pour nn an , dans nue vente faite avant midi, peut être exercé 'à pareil jour après midi.

Del., <ti novembre 1822.. 2105.

■ 50. L'acte par lequel l'acquereur consent en laveur du vendeur que prorogation de délai, n’est passible que du droit fixe, saul la perception du droit de vente, s’il y à lieu, lors du radial.

Lletib., 23 décembre 1834. J. E.,

51. Les jugemens portant prorogatiou de delai, ne' peuvent avoir d’eilet à l'égard du Ose , et le retrait exercé après l'expiration des délais stipules au contrat, est passible du droit de mutation.

Cass., 22 brumaire an 44. 2105.

52. Le retrait exercé en vertu (f mm prorogation excédant cinq ans, à partir

VENTÉ

VENTE

du contrat primitif, est pas-ible du .Iroit de50c.p. 100 fr., ni du' droit de 1 n.

ili* venfp 400. ‘

de vente.

Jng., Vitré, 22 janvier 1840. Coni. ,

53. • Le retrait opéré dans un délai » de moins de cinq ans. soit que ce dé- » lai ait été porté au contrat de vente, » soit qu’il ait été prorogé avant l’expi - * ration du premier délai, n’est passible » quedudroit de 50c. p. 100 fr.

Àv. com. fin., 43 janvier 4830. 2106.

Si. Le retrait exercé datif tin délai convenu après l’expiration du premier

Del., 0 septembre 1826. 21 16.

5?. Le r, trait peut s’opérer au moyen de remhourstmeits partiels, sans donner ouverture au droit de mutation.

Déc., 30 janvier 4$18. Del., 6 septembre 1826. 21 î 7,

63. Le retrait peut s’exercer par partie et en plusieurs fois, pourvu que le tout soit retire dans le délai.

Déc , 30 janvier 1819. 2118.