Le. vendeur qui exerce le retrait

delai stipulé, donne ouvertnre au droit de réméré, doit rembourser à l’acquéde mutation. rcur le supplément de droit et double

Sol., 7 mai 1830. 2108. droit, que relui ci a été obligé de payer

55. Le retrait de réméré exercé après à la Régie par suite d une expertise, le délai stipulé dans l'acte, donne lieu Cass., 2t mars! 835. Cont., 3097. au droit de vente lors même qu'il est 65. Le retrait exercé par uu autre dit que le délai avait été prorogé ter- que le vendeur , ou par sou héritier , batement. de son vivant , suppose entre le re-

Gass., 9 juillet 1839. Cont., 551 j>. trayant et le vendeur, une mutation

56; Lorsqu’un vendenr à pacte de s0*t * l*trc gratuit, soit à titre onéreux, rachat, rentré en possession, fait desac- dont le droit doit être perçu.

‘ ' ’■ Cass., 5 août 1806. 2t 19.

66. o Le retrait fait par un tiers ees- » sionnaire de là faculté de réméré, opère » de fait, une nouvelle mutation dont le » prix se compose, tant de la somme » stipulée pour lé prix de la cession » de la fai-tdté de réméré, que de celle » remboursée au premier acquéreur. *

Cas*., 21 germinal- an 12. 2119.

67. « Lorsque le retrait est exercé » par un tiers, en vertu de la cession

• que le vendeur lui a faite de la faculté » de réméré qu’il s’était réservée, la » remise de. l'immeuble , constatée en

• faveur de ce cessionnaire, doit opérer » le meme effet que, si le vendeur eût » exercé lui-même le retrait conven- » tiouhél, et qu'il eût ensuite Tendu u lés biens àu tiers qui en est rois en » possession ; ainsi la transmission de » propriété n’est point faite par l’ac-

• qnérenrqUe le retrait exproprie, mais » bien parle vendenir originaire au nom » dnqnel le retrait est exercé. »

Cass., ?! gfeimmal an 12. 2119.

68. « La vente à faenlté ’ de réméré » est translative dé propriété et par- » faite, quoique résoluble sous eondi- » tiob , lorsqu’on vérin de cetté clame, « le vendeur exerce lui-même le retrait t dans le délai fixé par la vente ; l’acte t par lequel s’opère ce retour de l'iiu- » meuble aliéné, dans 1rs mains del'ann cien propriétaire, n’ésl qn'une simple » résolution da la vente et n’opère au- » cuue mutation.

tes de propriétaire , le droit de 50 c p. 100 est dû à l'égard de l'immeuble pour lequel les actes prouvent l’exercice du retrait dans les délais , et celui de mutation à l'égard dn bien pour lequel las actes ne prouvent pas la rentrée dans les délais^ ,

Cass., 2 août 4S08. 2111.

57. Les. offres dans les délais, âtiivies de consignation après les délais, suffisent pour écarter la perception du droit de mutation.

Sol., 4 mai 1830. 2113.

58. Le droit de 5Q c. p. 400 fr. est un droit de quittance à percevoir sur les sommes que le retrayant rembourse à l'acquéreur; il n’est pas dû si l'acquéreur devail encore la totalité du prix, dont il se trouve libéré par l’exercice même du retrait ; il n’est , dans ce cas, exigible que sur les frais et loyaux coûts dont il est fait remboursement.

Gass., Ï6 août 4823. 2114.

59. Le (irait de 50 c. p. 400 fc. n’est exigible que sur les sommes réellement comptées au retrayant, et dontle contrat contient quittance.

Del., 8 novembre 4820. 21 14.

'60. Le droit de 50 c. p. 100 fr. est dû sur la totalité des sommes moyennant lesquelles le retrait devait s’opérer.

Dec., 29 juin 1821.2114.

61 . Le retrait dans lequel le retrayant ne paie pas, mais s'oblige à paver ultérieurement, n’est passible ni du droit

Cass., 2 1 germinal an 12. 21 19. 78. Si le» heritier} exercent le ré-

69. Le druit de vente à percevoir méré en temps utile , ils doivent U dé-

sur le retrait exercé par un cessionnaire claralon de l'inmu uble, sauf à déduire à litre onéreux , doit être liquidé sur du droit à payer, le montant de ce qui a le prix cumulé de là cession ‘et du rc- été perçu snr la somme remboursée à trait. l’acquéreur.

Del., 21 octobre 1831. 2122. Iu-t. générale, 9 thermidor an 12,