Quel que soit le déteuteurdu bien n° IMS

dont il est lait retrait, la perception 79. Le» héritiers du vendeur, ne

ne varie pas.

Inst, gén., 9 thermidor an 1 2, n“ 2l5.

7 1 . Si l'acquereur 3 pacte de rachat, d'une "partie indivise d’un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur licitation , le vendeur peut retraire le tout ; 50 c. p. 100 fr.

Inst, gén., 9 thermidor au 12, n° 245.

72. Le retrait d’une créance, en vertu d'une clause de la cession , n'est passible que du droit de 5l> c. p. 100 fr.

Del., 7 avril 482 . 4229.

§3. Droits sur la faculté de rachat.

73. Te droit de retrait est personnel et incessible lorsque telle a été la volonté des parties, el dans cë cas il ne peut être exercé pjr les héritiers dti vendeur. 2123.

74. La cession du droit de retrait n’est passible que du droit fixe, mais si le cessionnaire exerce le réméré , il est dùdeux droits : 1- le droit de quittance sué la sommeremboursée; 2° le droit de mutation , comme si le vendeur primitif avait transmis au ccssior^iaire de la faculté, l’imjneuble lui-flrtême. 3712.

75. Le droit à percevoir ne varie pas parce que la cession de la faculté est elle-même soumise à la faculté de rachat.

Dél.. 22 décembre 4821. 2422.

76. Le droit de mutation par décès doit être pirçu dans la succession de l’acquéreur, sur la valeur des biens vendus; le droit est dû lors même que le rachat a été exercé depuis le décès, mais avant la déclaration.

Inst, gén., 3 fructidor an 43, n” 290, 4. 3709. Del.. 45 juillet 4 834. J. E„

77. Les héritiers du vendeur ne doivent ni déclaration, ni droit, s’ils n’exercent fias le rachat.

Dél., 6 ventôse an 4 1 . 3709.

trouvant à l'cpoque du décès qu'une expectative , ne doivent pas acquitter le droit de mutation par ■décès sqr l’ifhmcuble, même dans le ras oit leur expectative s e t réalisée depuis le décès.

Dél.. 15 juillet 1834. J. F.., 14.165.

80. Si les héritiers du vendenr cèdent la faculté sans l'exercer euxoiêmes, le droit de mutation par décès, est exigihle «ur le prix de la cession. I Déc.. 2 juin 4 812. 3209.

'8f. La somme donnée , par Vacquéreur au vendeur qui renonce à la (acuité de rachat . doit être considérée comme le complément de la valeur vénale, et douoe lieu à des droits de la même qualité que ceux qui avaient été perçus sur le contrat primitif.

Inst, gén., 24 mars I 829 , n° 4Ï72 , § 49.

V. Bail, Engagement d'immeubles, Expertise, Bésoluliou volontaire. Retrait conventionnel. ,

VENTE A TERME. — V. Veste.

VENTE AU RABAIS.— V.Vesti publique nx meubles.

VENTE A VIL PRIX. —Y. P*,x

•(remise de).

VENTE DE BOIS. — V. Vrtmt