La vente de meubles faite après

Y F.NTE.

VENTE. ( 5

faillite par le ministère d'uu commissaire- préteur ou de tout autre ul licier public, n’t-ft soumise qu'au droit de ali c. pour 100 fr,

Del., 4 août' 1835. Déc., 26 août 18.15. Conl., 4150%

4. C'est le droit de 2 p. 100 et noo celui de 50 c. p. 100 fr. qui est exiible sur l’adjudication des meubles ’un failli, faite à la requête de ses créanciers et eu conformité d’un mandat .

Jtig., St-Dié , 27 mars 1840. Conl.,

VENTE DE LA CHOSE D'All- Tlllll.

1. Dans l’ancien droit français , comme sous l’empire du Code civil , la vente ne pouvait être consentie, que par le propriétaire. 2026,

2. Le contrat.valable sous l’ancien droit comme vente de la chose d’autrui , peut être valable sous le Code civil , mais il n’est pas la vente et dès-lor? , quels que soient scs effets , il ne donne pas ouverture an droit de vente. 2029.

3. La vente de la chose d’autrui ne peut jamais donner ouverture au droit proportionnel , lorsqu’au moment ou la formalité est requise ou le droit demandé , le défaut de propriété du vendeur est reconnu.

4. On peut vendre sous condition , iine chose dont on n’est pas propriétaire actuellement , si l’on a sur celte chose un droit suspendu par une condition ; la vente est conditionnelle et la perception suspendue. 2032.

5- Lorsque celui qui a vendu la chose d’autrui en devient propriétaire , la vente est consolidée par une ratification tacite cl le droit de vente devient exigible. 2033.