‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1198 sur 1503 · V. Ratification · texte numérisé non relu

V. Ratification

6. Lorsque la chose èst vendue parmi tiers, comme mandataire > comme porte-fortet comme vendeur solidaire, il n’y pas proprement vente de la chose d’autrui; le droit de vente est dû. 2027.

7. Lorsqu’on vend en même temps une même chose à deux personnes dif-

ferentes , le droit des deux veilles est exigible.

Del.. t7 mars 18ty. 2031.

8. Lorsque la même chose est vendue simultanément par le propriétaire et par un mandataire . une seule vente est passible du droit.

Dél., 3t juillet -1824. 2031,

8. La dame Coquet vend an sieur Anthoiue, moyennant 20,000 fr., une maison qo’eiie possède indivisément arec ses frères , et sans pouvoirs de ceux-ci; U est convenu que l’acquéreur poursuivra la licitation et se rendra adjudicataire; jusqu'à l’adjudication, le sieur Antbome n est propriétaire que du tiers appartenant à la vendere-se , et le droit, u'est pas dû sur les deux autres tiers.

Cass., 13 juip 1827 . 2029.

V. Cession de créance , Dation en paiement, Jugement, Mutation secrète, Nullité.

* VENTE DE NAVIRE. — V. Navike , Vente simultanée or meubles ET u’iMMECBleS.

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