L. 22 frini . an 7, art

2. Lorsque l’intention des parties a été clairement manifestée et

n’elles ont. fait bail d'une chose ont la jouissance est cédée pour un certain temps, on ne peut qualifier vente la convention. 3039.

3. « Les bois peuvent être affermes » comme tous autres immeubles lors- » qu’ils sont en coupes réglées , et les » actes passés à cet effet, ne donnent » ouverture qu'aux droits fixés par la » loi pour les baux ordinaires; il n’en > serait pas de même si les actes avaient a pour .objet des arbres épars ou des » bots non eu coupes réglées, vendus à » la charge de les couper en plusieurs » années et moyennant un prix pour » chaque aimée , et que dès qu’il ne » s'agirait pas de coupes régîtes , le » droit serait exigible comme sur une

• veule avec terme pour la livraison et » le paiement du prix. »

Déc., 6 juillet et 16 août 1808. 3038,

VENTE

4. Bail d’une forge pour neuf ans et stipulation que pendant U durée du bail, les preneur» exploiteront une forêt appartenant au bailleur . où il leur sera livré 36,000 corde, de bois. Bail.,

Del., 1" juin IH25. 3038. Inst, gén.,

7 septembre 4827 , n° 1 21 B, J S.

5. La cession portant le litre de bail jtourcinq ans, de la auperticie d'un constitue une vente de recolle pa bois , anciennement aménagé en coupes dn droit de 2 p. 100. de qui nie ans, mais non exploité depuis quarante ans , est une veute de coupe de bois.

Inst, générale, 7 septembre 1827 ,

6. Cession qualifiée bail pour trois ans , du droit d'exploiter trois coupes dans diverses forêts aménagées , sans la faculté d'administrer lesdites forêts.

Verne de coupe.

Sol., 4«' juillet 4828. Déc., 14 mai 4829. 3018.

7. Il y a vente de coupes de bois, dans l'acte contenant stipulation d uu bail , pour trois ans , de trois lots de bois à couper successivement dans une forêt , moyennant un prix payable en trois termes, d'année en annee, avec clause que le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les vides qui pourraient se trouver dans l'étendue des coupes.

Cass., 3 décembre 1832. 5038.

aura aucune indemnité pour vides, clairières, etc., est un véritahle bail.

Jug-, AndeUs. 5 août 4831.

>3. L'attribution de la jouissance d'une prairie, du mois de juin au mois d’octobre . avec exclusion du droit d'y conduire des bestiaux, et réservé au pio* priétaire de celui de pèche et de dusse .

b!e tiiv

Cass., 2$ août 4839. Gmt., 3589.

44. ilva veute de recolles dans l'acte par lequel on adjuge le 25 juin , des rérolles de prés que Ion doit avoir terminées le 4» septembre suivant.

Jug., Charleville, 9 novembre 1837.

Çani., 5270. pvw*

45. Bail de plusieurs pièces 'delerre, du 5 juillet au 54 décembre de la même année ; droitile fgire deux coupes d'herbes sur les pâtures et dans le.- trèlles, et de faire paître. Bail. . ■

Del. , I b novembre 1 830. 3039, ,