L'acte qualifié bail, qui n’attr.bue Verte

an prétendu preneur que lé droit d'ex-» .. . .. vm FVUVT ,!vc

ploiter une ou plusieurs coupes , sans 'bVIfc MOYENNANT UU

jouissance des autres produits du sol , e t une vente de coupes de bois et non un bail.

Jug. , Vervins , 25 août 4 8'U.

9. Cession qualifiée bail de la faculté d'exploiter dans different taillis , dix coupes, èn dix aus, sans charge de surveillance, ni droit de pâture. Veute,

Jug., Mamers 24 mai 4837. 3039.

40. L’exploitation en plusieurs années d'un bois, donnée à bail, moyennant une somme annuelle, peut être considérée comme une vente de coupe de bois.

Cass., 20 mai 4 839. Cont., 5502.

41. Lorsqu'un acte qualifié bail , se réduit, en définitive , à l'aliénation des coupes réglées d’un bois , le contrat est une vente. "*

Jug. , Meaux , 84 novembre 4 839.

Conr., 5687.

42. Le bail fait jiour plusieurs qn- Jlées, des coupes d’un bois aménagé, i condition qu'elles seront délivrées chaque année au prenenr , et qu’il n'y

RENTE VIAGÈRE.— V. Exveetisb, Veste.

VENTE POUR UN PRIX EX- CESSIF.—*V. Dokatios.

VENTE . PUBLIQUE dj; ;yEU.