Les droits d’enregistrement seront payés, savoir
1° En mandats, valeur nominale.
Pour les actes et mutations dont les prix et sommes auront été stipulés , soit en mandats , soit en assignats valeur nominale, en réduisant, quant aux assignats, la somme au trentième.
2» En numéraire métallique.
Pour ceux dont les prix et sommes auront été stipulés en cette monnaie, ou en matière d’or et d’argent, ou dont la nature du paiement n’aura pas été désignée , et pour les actes sous signatures privées antérieurement au l,r janvier 1781 , exprimant des valeurs.
3° En mandats , valeur représentative de dix livres de bléfroment par chaque franc , comme pour la contribution foncière, ou en numéraire métallique, à l’option des parties ,
Pour tous les autres actes et mutations.
4“ A. l’égard des Inscriptions sur le grand-livre , les droits seront acquitté&n mêmes Valeurs que les intérêts auront été payés par le trésor public , dans le semestre de l’ouverture du droit.
Les amendes de contraventions seront payées en même monnaie que les droits auxquels elles se rapporteront ;
Les autres amendes le seront en mandats , valeur représentative de dix livres de blé-froment par chaque franc.
14. Les droits fixes et proportionnels des hypothèques act uellement existans , dont la Régie est chargée, seront payés
LOIS NOUVELLES. g
comme il est dit à l’article précédent pour les droits d’enregistrement.
15. Les receveurs seront tenus d'énoncer, dans leurs enregistremens, ainsi que dans les quittances qu'ils délivreront, pour en compter en mêmes espèces , la nature des paiemens qui leur auront été faits.
16. Les traitemens des régisseurs et de tous les employés de la Régie (autçes que les receveurs), tels qu’ils sont réglés, seront pris sur la masse entière des recettes de quelque nature qu'elles soient, et proportionnellement aux espèces qui les composeront.
Les remises de chaque receveur seront prélevées de la même manière sur les recettes de son bureau.
17. Ceux des traitemens ci-dessus qui sont payés directement par la trésorerie nationale , le seront désormais par les receveurs de la Régie, comme il en a été usé jusqu'à présent dans les dépactemens.
Il en sera de même des autres dépenses de la Régie , pour lesquelles d’ailleurs les formalités préalables prescrites par les lois précédentes continueront d’être observées.
18. Les dispositions des lois antérieures sur l’enregistrement, non abrogées par la présente, continueront d’être maintenues.
19. La présente aura son exécution à compter du jour de sa publication.
LOI
Relative aux fonde nécessaires pour les dépenses générales , ordinaires et extraordinaires de L’an ti.
Paris, le 9 vendémiaire an 6 (30 septembre 1797).
TlTXK 2. — Enregistrement.
Art. 14. Les droits d’enregistrement des actes dont les prix et sommes ont été stipulés en assignats ou en mandats , et de ceux faits pendant le, cours de ces papiers, dont 1®* prix
LOIS DE L'ENREGISTREMENT, et sommes n’ont pas été spécifiés, soit en numéraire, soit en papier monnaie , seront perçus en numéraire , et liquidés d’après la valeur qu’avaient lesdits papiers à la date des actes , suivant le tableau de dépréciation arrêté par l’administration centrale du département, en exécution de la loi du 5 messidor dernier.
Il en sera de même des actes de ces espèces , dont la liquidation des droits aurait été suspendue , lors- de l’enregistrement , depuis l’extinction du papier-monnaie.
15. Le droit d’enregistrement des contrats de ventes des biens nationaux soumissionnés en vertu de la loi du 28 ventôse an4, q ui ne sont point encore passés, ou qui ne l’ont été que postérieurement à l’extinction du papier-monnaie , sera liquidé sur les trois quarts du prix payable en mandats , suivant la base prescrite par l’art, précédent , et d’après la valeur qu’avaient les mandats à l’époque de la soumission.
Toute liquidation qui aurait été suspendue sera faite de la même manière.
16. Le droit d'enregistrement des donations et autres actes entre-vifs, à titre gratuit, et des mutations par décès, d’immeubles réels, sera perçu suivant les quotités ci-après, quelle que soit l’époque de la mutation , sans préjudice néanmoins de la prescription, savoir :
Pour les actes entre-vifs à titre gratuit ;
En ligne directe, un pour cent;
Entre maris et femmes , un et demi pour cent ;
Entre frères , sœurs , oncles , tantes , neveux et nièces , trois pour cent ;
Entre toutes autres personnes , quatre pour cent.
Pour le* mutations par décès :
En ligne directe , un et demi pour cent ;
Entre maris et femmes , un pour cent ;
Entre frères , sœurs , oncles , tantes , neveux et nièces , trois pour cent ;
Entre toutes autres personnes , cinq pour cent.
17. H sera payé moitié des droits réglés par l’art, précédent.
1° Pour les donations et pour les mutations par décès d'usufruits d'immeubles réels.
La liquidation du droit se fera sur la valeur entière des biens.
2° Pour les donations et pour les mutations par décès d’immeubles fictifs.
L’usufruit de ces derniers ne sera assujéti qu’à la moitié des droits fixés pour lesdils immeubles fictifs.
18. Les droits des donations de sommes et d’effets mobiliers , ainsi que ceux des déclarations à faire par les époux survivans , d'objets de cette nature , seront perçus sur le pied ci-après , savoir :
En ligne directe et entre époux , demi pour cent ;
Entre toutes autres personnes , un et demi pour cent.
19. Les transmissions d’immeubles réels ou fictifs, ou d’objets mobiliers, à titre entre-vifs, qu^ s'opéreront en faveur et par contrat de mariage , ne seront stJumises qu’à la moitié des droits réglés par l'art. 16 ci-dessus pour les donations entre- vifs, et par l’art. 17 suivant, s’il ne s’agit que d’un usufruit.
20. Le droit dû suivant la loi du 27 août 1792, pour les mutations par décès , et les donations entre-vifs d’actions ou coupons sur des compagnies ou sociétés d’actionnaires, sera payé , à dater de la publication de la présente , sur le prix réglé pour les immeubles fictifs .
21. L’estimation en capital des immeubles réels échus aux héritiers, légataires ou donataires, sera portée à vingt-deux fois le prix annuel des baux, ou du revenu dont sont susceptibles les objets non affermés.
Il en sera de même des rentes foncières stipulées en denrées.
L'évaluation des autres rentes subsistera telle qu’elle est réglée par l’art. 10 de la loi du 14 thermidor an 4.
L’estimation des maisons, et bàtimens autres que ceux servant à l’exploitation des biens ruraux , et dont la valeur se confond avec celle des terres sur lesquelles ils sont assis , sera de dix-huit fois le prix annuel des baux ou la valeur locative.
