ACTIONS

9. Les cessions d'actions dans les compagnies de Gnance et d’indnstrie , encore que ces compagnies possèdent de. immeubles , sont passibles du droit de 50 e. p. 1 00 fr.

Inst, gen., 7 juin 1 837, n° 1539.

10. k La loi .(ni tarife au droit de u 50c. p. I0Û fr. les cessionsd'actioas, „ n'aUmet aucune distinction entre les n actions qui ne donnent droit qu’à nu » dividende dans les produits de la soir ciété et les actions qui donnant un » droit de copropriété dans l immeubla u appartenant à cette société. »

Jug., Versailles, 9 mai 4033: Altkirscb, 24 décembre <833. 3685. <«y

4 1. Lorsque la propriété d’un moulin forme à elle seule le ldndsd'une société,

. L. 22 frimaire an 7, art. 60, $2,6°. ,es cessions d'intérêts dans l’entreprise 3682. sont passibles de droit de vente irnmo-