L. 22 pluviôse an ,7, art

2'. « L’amende qu’aura encourue » tout citoyen pour contravention à » l’art. 1 de la présente, en Vendant ou » faisant vendre publiquement, et par ■ enchères, sans le ministère d’un » officier public, sera déterminée en » raison de l’importance de la con- » traventiou; 'elle ne ponrra cepen-

• dant être au-dessous de 50 fr., ni » excéder 4,W)0fr. pour chaque vente.

« outre la restitutiou des droits qui » se trouveront dus. »