V. Amende

3. Les ventes publiques et aux enchères , dès bois , soit taillis , soit de haute futaie, ne peuvent être faites que par un officier public.

Cass., 22 janvier 1809. Dali. , 7,

. Un particulier peut vendre des meubles publiquement et à la criée, mais sans enchères et 5 prix fixe.

Jng.’, Douai , 23 mai 1838. Dec., 14 octobre 1828.

5. Une vente publique au rabais oc peut être faite que par un officier.

Sol., 3 mars 1832.

' 6. Une vente de livrés faite par Un libraire,en présence de nuelques-unsde ses confrères, et à laquelle aucun autre individu n'est admis , lorsque rien ne constate que celtfc vente ait été faite aux enchères , n’est pas uuc vente publique dans le sens de la loi du 27 pluviôse au 7. . -

Cass. , 4 novembre 1 8t 8. Dali. , 7,

g 2. De la déclaration.

7. « Aucun officier public ne pourra » procéder à une vente publique, et

• par enchères, d’objets mobiliers,

• qu’il n’en ait préalablement fait la

• déclaration au bureau de l’enrepis- > trement daus l’arrondissement du-

• quel la rente aura lieu.»