‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1204 sur 1503 · La déclaration sera inscrite sur · texte numérisé non relu

La déclaration sera inscrite sur

• ou registre qui sera tenu à cet effet.

> et elle sera datée. — Elle contiendra

• les noms, qualité et domicile de a l’officier, ceux du requérant, ceux » de la personne dont le mobilier sera » mit en vente, et l'indication de » l’endroit où se fera la vente, et du » jour de son ouverture; elle sera » signée par l’officier public, et il lui » en sera fpurni une copie, sans au-

• très frais que le prix du papier titn- » bré sur lequel celte copie sera dé- » lirrée. Elle ne pourra servir que » pour le mobilier de celui qui y se- » ra dénommé. »

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