L. 22 pluviôse an 7, art

4 0. Sont également dispensées de la

déclaration, les vestes de mobilier communal.

Inst, gén.,45 mai 1807. n" 326.

1 1 Les ventes des mobiliers des

fabriques et des hospices. .

Déc., 16 avril 181 1. Sol., 3 juillet,

12. .*... Les adjudications -diverses de bois de la couronne.

Déc., 14 septembre 1836.

4 3. Les ventes de poissons frais, secs ou salés, sont affranchies de» formalités de la loi du 22 pluviôse an 7.

Inst. gén.. 28 octobre 904;

4 4 juillet 4820, n» 9iO.

14. L’adjudication-, anx enchères , d’herbes stir pied, faite a l’époque du la maturité des herbes , est une vente de récoltes , quoiqu’elle soit qualifiée de bail avec limitation de durée , et doit être, sous peine d’amende, précédée de la déclaration proscrite par la loi du 22 pluviôse an 7.

Jug. , Vervins , 2 avril 4 83 J. J. E. , 11,436.