V. Bail

15. Le notaire qui procède au bail par adjudication , pour neuf mois , deprairies dont la jouissance commencera, par exemple, le 26 juin, n’est pe* tenu de faire la déclaration exigée pour les ventes publique* de récolte».

Jug., Sarre gueminos 22 juillet 1855.

16. On peut considérer commevente dé rccôlles sur pied, l’acte par lequel un notaire a adjnge à bail différentes pièces de prés, pour neuf mois consécutifs , à

compter du jour de l'adjudication ; en conséquence, le notaire qui a procédé à cet acte , sans la déclaration préalable prescrite par la loi dn 22 pluviôse an 7, n’est pas passible d’amende.

Cass., 9 février 4337. Cont., 4473.

47. La vente publique d’émondages d’arbres, ne peut avoir lien sans déclaration préalable.

Jug. , Epernay , 24 janvier 4840.

Cont., 5764.

4 8. Un notaire qui constate par un acte passé devant lui , qu’il a été requis de procéder 4 une vente de coupe de bois sur pied , et qu’elle n’a pas eu lieu à cause de l’insuffisante des enchères, a encouru une amende s’il n’a pas fait la déclaration préalable , prescrite par la loi du 22 pluviôse an 7.

Jug., Autun, 40 juillet <838. J. E. , 42,409.

49. L’offitfer pnblic chargé de procéder à une vente de meubles , n’est pas tenu de déclarer préalablement, a tu préposés du bureau de garantie, les objets d’or et d’argent qui seront eaposés en vente.

Cass., 26 février 1837. Conr.,5M3.

20. Il doit être fait une déclaration à chaque bureau dans l'arrondissement duquel doivent avoir lieu les ventes d’objets appartenant à une même succession. • ,

Instruct. gén. , 8 septembre 1824 ,

2 1 . Lorsqu’il existe plusieurs bureaux dans une même commune, la déclaration doit être faite 4 eejui qui est chargé d’enregistrer les actés de vente.

lnstr. gén., 15 mai 4807, n" 326, S.5.

22. Lorsqu’une vente est faite à la requête de plusieurs particuliers , non co-intéressés, par le même proces-verbal, quoique dans plusieurs communes, une seule déclaration suffit, si les communes dépendent d’un même bureau.

Instruct. gén. , 8 septembre 4824, n* 4 446, 5 <5.

23. Si 1a vente n’a pas lieu au jour indiqué , il ne peut y être procédé de nouveau, sans une déclaration nouvelle,

Del.. (8 avril 4817.

24. Lorsque la vente est remise 4 jour fixe, une nouvelle déclaration n’est pas nécessaire, encore que le procèsverbal de la remise n’ait pas été enregistré le jour où la vente est continuée.

Déc. , 24 mars 1820. Jug., Bar-sur-

Seihc, 28 septembre 1822. Dél. , 8f décembre 1822. w