Si le procès verbal d’ouvrrtnre

d’une vente publique n'indique pas le jour où elle doit être continuée, la continuation ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable. '

Cass., 23 juillet 4818. Inst, gén., 31 décembre 1828 , n* 1263 , § 8. Cont. ,

26. La déclaration préalable doit être inscrite sur le registre et signée du déclarant ; une lettre missive ne peut y suppléer.

Cass. , 24 novembre 1806. Dali. , 7, 24 2. > ■

27. La signature de l'officier public ne peut être valablement remplacée par une lettre dans laquelle il s'engage à signer ultérieurement sur le registre.

Iqst. gén , 31 août 1808, n” 396.

28. La copie de la déclaration doit être écrite sur du papier minute.

Cire., 1*r ventôse an 7, n0 4498.

29. La déclaration peut être faite par un mandataire muni d'un pouvoir exprès, qui demeure annexé au registre.

Inst. gén. , 31 août 4808, n“ 396.

30. Le pournir sous seing privé, pour faire la déclaration , est affranchi de l’enregistrement.

Instruct. gén. , 27 septembre 1830 , n« 1336, § 41.

31. Un officier public peut donner un seul mandat pour faire la déclaration préalable de plusieurs ventes.

Dél., 30 janvier 1838. Cont., 5Î2S.

32. A défaut de déclaration, le receveur ne doit enregistrer la vente que sous réserve de l'amende, après avoir tiré copie conforme ou après le paiement de l’amende.

Cire., 4" ventôse an 7, n* 4498.

§ 3. Duproeh-verbal et de ton enregistrement.

33. « Le» officiers publics transcri- » ronlen lête «leleurs procès-verbaux » de vente, les copies de. leurs décla- » rations. Chaque objet adjugé sera u porté de suite au procès-verbal ; » le prix y aéra écrit en toute» lettre»,

• et. tiré hors ligne en chiffres. Chaque » séance sera close et signée par l’of-

• ficier public et deux témoins doit niiciliéa. Lorsqu’une vente anra » lieu par suite d'inventaire, il en sera » fait mention au procès-verbal, avec » indication de Ut date de l'inventaire,

» du nom du notaire qni y aura pro- rent pas dans le délai contenu, ils paie- » cédé, et de la quittance de l’enre- root une indemnité de 5 p. (J/o. tic la

somme dont ils seront débiteurs , ces

• gislrement. a L. 22 pluviôse an 7, art. 5.

34. « Les officiera publics sont te- » nus de comprendre dans leurs pro- » cès- verbaux, tous les articles expo-

• sés en vente, tant ceux par eux ad- > jugés, soiten totalité, ou sur simple ■ échantillon, que ceux retirés ou » livrés par les propriétaires ou les » héritiers, pour le prix de l’enchère » ou de la prisée, sous peine de 100 fri a d'amende. •

Ordonn. du roi du 1" mai 1816. 1 Instruct. gén. 1" juin 1816, n° 725.