V. Amendes

35. • Les procès-verbaux de vente » ne pourront être enregistrés qu’aux » bureaux où lés déclarations auront

•été faites.

» Le droit d'enregistrement sera » perçu sur le montant des sommes

• que contiendra cumulativement le » procès-verbal des séances à enre- «Jgistrer, dans le délai prescrit par la » loi sur l’enregistrement, a