L. 22 pluviôse an 7, art

36. Les ratures d’articles dans les procès-verbaux ne constituent pas une contravention à l’art. 5 sus-transcrit.

Dél.,'25 octobre 1824.

37. Chaque vacation d’un procèsverbal de vente de meubles , forme un acte distinct qui doit être enregistré dans le délai de dix ou vingt jours. •

Cass., 13 messidor an 13. Dali. , 7,

38. Un ofBcier public ne pent faire enregistrer une vente publique dans nn bureau autre que celui dont il dépend , pour l’enregistrement de ses actes.

Instr. gén., 15 mai .1807, n" 326,

39. Les notaires qni procèdent à une vente hors du bureau dont ils dépendent. ont quinze jours pour la présenter à l'enregistrement.

Cire., 1" ventôse an 7, n» 1498.

40. Les ventes d’achalandage et de marchandises auxquelles procèdent en même temps un notaire et un commissaire-priseur, doivent être enregistrées au bureau où le premier doit faire la déclaration.

Del. . 6 novembre 1815. - '

41. Lorsque dans les ventes publiques de meubles aux enchères , il est stipulé que si les acheteurs ne se libè-

5 p. 0/0 ne doivent pas être ajoutés au montant de la vente, pour la perception du droit.

Sol., 19 janvier 4837. Conl. , 5000.

42. Dans les ventes publiques de coupes d’arbres par petits lots et payables à terme, le droit doit être liquidé sur le montant cnmulé des prix de chaque lot.

Cass., 5 février 1810. 3249,

43. « L’art. 6dela loi du 25 pluviôse > an 7, ne fait aucune distinction entre » les adjudications au comptant ou à » terme, et signées on non signées des a adjudicataires.»

Jug , Laon, 12 mars 1835. Dél. , 27

44. Lorsqu’nne vente publique de récoltes est faite par lots , à plusieurs adjudicataires , qui ont signé séparément chaque adjudication , le droit doit être liquidé sur tous les lots cumulativement.

Jug., Laon, 12 mars 1835. 3248.

45. Si l’on vend des récoltes à tant la mesure superficielle, que le prix ne soit pas calculé, à chaque lot, eu égard à sa superficie , et que le notaire se borne à mettre i la fin de son procèsverbal , que la vente s’élère a telle somme, il contrevient 4 {'art. 7 de la loi du 22 pluviôse an 7.

Jug., Saint-Omer, 31 janvier 1835.

46. Le droit d’enregistrement ne doit pas être perçu sur le prix des objets exposés en vente , mais retirés faute d’adjudication, même après enchères.

Inst, gén.,’ 25 mars 1819, n» 882.

47. Dans les ventes publiques de meubles dépendant d’une succession , le droit doit être perçu anr les objets achetés par l'un des cohéritiers , lorj même que leor prix nVxcèdè pas la part qui lui revient dans la valeur totale du mobilier vendu.

Cass., 9 mai 1832. 2689.